Art. 51.–   (1) Le titulaire d'un permis d'exploitation peut à tout moment, demander au Ministre un changement des propositions approuvées.

(2) La demande de changement doit :

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être faite par écrit ;

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spécifier que le changement est sollicité soit :

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parce que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le titulaire n'est pas en mesure d'exécuter les propositions approuvées ;

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pour développer la mine, mener des opérations minières ou des opérations accessoires à l'exploitation d'une manière différente à celle proposée initialement ;

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pour toute autre raison justifiée.

Le Ministre chargé des mines après étude, transmet le dossier assorti de son avis au Président de la République pour approbation.

(3) Si celui-ci rejette la demande de changement, le Ministre chargé des mines doit notifier par écrit ce rejet au demandeur.