Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION
CHAPITRE III — Des autorisations d'exploitation artisanale et semi-industrielle
Art. 51.– Les autorisations d'exploitation artisanale et semiindustrielle peuvent être retirées ou restreintes par l'autorité qui les a délivrées et dans les mêmes formes pour tout manquement aux obligations incombant à son bénéficiaire en vertu de la réglementation minière.
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