Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE III — Autorisations de prospection
Art. 51.– L'autorisation de prospection est accordée ou retirée par arrêté du ministre chargé des Mines, dans les formes et conditions déterminées par décret
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement