Art. 51.–   (1) L'autorisation de transport intérieur visée à l'article 49 ci-dessus peut être transférée à des tiers par tout titulaire, dans les conditions fixées par les articles 19 à 22 de la présente loi et le contrat pétrolier, sous réserve de l'approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.

(2) Les bénéficiaires du transfert susmentionné doivent satisfaire aux conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application relatifs à la construction et à l'exploitation des canalisations et des installations concernées, ainsi qu'aux conditions particulières fixées par le contrat pétrolier.