Art. 51.–   Les fonctions de planification, d'attribution et de contrôle des fréquences sont exercées par l'Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF, créée sous la forme d'une société d'Etat. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette Agence qui attribue le spectre de fréquences radioélectriques entre services ou administrations de l'Etat.

Les affectataires du spectre gèrent les bandes de fréquences qui leur ont été attribuées soit pour leur besoin propre, soit au profit des tiers.