Art. 51.– Indemnité de logement

L'Employeur verse au personnel permanent non logé une indemnité de logement conformément à la réglementation en vigueur au FEICOM.

1. Le taux attribué aux personnels de la litre à la 6ième catégorie est de 38%; celui attribué aux personnels de la 7ème à la 9ième catégorie est de 43 % ; celui attribué aux personnels de la 10ème à la 12ème catégorie est de 50%.

2. Cependant, lorsqu'un travailleur est promu à un poste de responsabilité, il perçoit l'indemnité la plus avantageuse.