CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE ORANGE CAMEROUN S.A
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 51.– Départ à la retraite
1. Retraite normale
L'âge de départ à la retraite est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Travailleur est informé par l'Employeur de sa mise à la retraite un (01) an avant son départ. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa mise en retraite, le Travailleur peut choisir entre les options suivantes :
partir effectivement à la date du 31 décembre de l'année de mise en retraite ;
partir à la date légale de départ à la retraite en bénéficiant de l'octroi de la catégorie immédiatement supérieure dans le même échelon. Ce bénéfice prend effet à partir de la notification.
Le Travailleur notifie son choix à l'Employeur par tout moyen laissant trace écrite.
Pendait cette année, le Travailleur bénéficie d'un accompagnement de l'Employeur dans le dépôt et le suivi de son dossier de pension retraite.
2. Retraite anticipée
Tout Travailleur ayant 50 ans d'âge et ayant rempli les conditions en vigueur de l'organisme national de sécurité sociale, peut demander son départ à la retraite anticipée. Toutefois, ce départ n'est effectif qu'après l'accord de cet organisme conformément à la réglementation en vigueur.
3. Modalités d'indemnisation
Lors de son départ à la retraite, le Travailleur bénéficie d'une indemnité de fin de carrière. Les taux applicables pour le calcul de cette indemnité sont les suivants :
Ancienneté |
Taux |
Pour les cinq premières années |
35% |
Pour la période comprise entre la 6è et la 10è année incluse |
50% |
Pour la période comprise entre la 11è et la 15è année incluse |
60% |
Au-delà de la 15è année |
100% |
Les taux ci-dessus s'appliquent sur le salaire moyen brut des douze (12) derniers mois précédant la mise à la retraite. Il est tenu compte des fractions d'année.
Au moment du départ à la retraite, Orange Cameroun versera en outre au travailleur une indemnité spéciale d'un montant équivalant à l'indemnité de fin de carrière susmentionnée.
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