CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VI — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 51.– Rupture du contrat de travail du travailleur malade
Si à l'expiration du délai de deux (02) ans prévu à l'article 35b de la présente Convention, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, l'employeur peut le remplacer définitivement, après lui avoir signifié, par lettre recommandée, dans la mesure des possibilités pratiques, la rupture du contrat de travail dans un délai de dix (10) jours.
Dans tous les cas de rupture de contrat de travail pour cause de maladie, l'entreprise doit faire parvenir au travailleur malade le montant des indemnités auxquelles il pourra avoir droit du fait de cette rupture (congés payés, préavis, licenciement, certificat de travail ...).
Néanmoins les indemnités de licenciement et de préavis ne sont pas dues au travailleur lorsque l'initiative de la rupture du contrat de travail provient de son fait.
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Commentaire
Aux termes de la clause 35 (b) ci-dessus, la durée à l'expiration de laquelle le contrat de travail peut être rompu pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle est de deux (2) ans. Une fois le délai accordé au travailleur malade expiré, celui-ci est notifié de la prise d'acte par l'employeur de la rupture du contrat de travail du fait de son indisponibilité pour cause de maladie. Cette notification précède le remplacement. La communication de cette lettre à l'Inspecteur du travail du ressort doit être prescrite comme tel est le cas à la clause 41 de la convention collective nationale des banques et autres établissements de crédit. Les modalités d'indemnisation du travailleur en cas de résiliation du contrat de travail pour cause de maladie devraient être précisées. La formulation actuelle de la présente clause ne permet pas de déterminer les indemnités auxquelles le travailleur a droit en pareille espèce.