CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
TITRE VII — PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES
Art. 51.– Gratification
1. Les parties contractantes adoptent le principe de l'attribution d'une gratification en fin d'année.
2. Les conditions d'attribution et les modalités de calcul sont fixées par les accords d'établissement.
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Commentaire
La présente gratification est offerte au salarié pour sa participation aux bénéfices réalisés par l'entreprise. Celle-ci dépend du résultat positif de l'entreprise. Elle relève par conséquent du pouvoir souverain de l'employeur. Pour autant, sa formulation ne permet pas d'établir si elle profite à tous les travailleurs ou à des catégories spécifiques de travailleurs. Il serait plus intéressant de formuler en des termes plus clairs et d'en définir plus précisément les conditions et modalités de versement afin d'éviter les frustrations qui pourraient naître des pratiques discriminatoires au sein des entreprises.