Art. 51.– Mutation pour convenances personnelles

1. Dans la mesure des possibilités de l'entreprise, le travailleur qui en aura fait la demande écrite peut être muté dans une autre ville que celle de son lieu d'emploi.

L'accord de l'employeur ne lui ouvre pas droit au bénéfice des dispositions de l'article 50 ci-dessus.

2. La mutation du travailleur peut également intervenir pour raisons de santé, sur présentation de certificats médicaux délivrés par un médecin agréé par l'employeur.

Les dispositions de l'article 50 ci-dessus ne lui sont pas applicables. Cependant l'intéressé peut prétendre à la prise en charge par l'employeur des frais de transport pour lui-même et sa famille légitime, pour rejoindre son nouveau poste.