Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.

SECTION II — OUVERTURE DE LA SUCCESSION VACANTE

C. PUBLICITE

 Art. 510.–   - L'ouverture d'une succession réputée vacante est oubliée sans frais à la diligence du curateur d'office ou de l'administrateur provisoire au journal officiel ou dans un journal d'annonces légales de l'Etat membre où s'est ouverte ladite succession ou par tout autre moyen approprié dans les meilleurs délais.

Cette publication doit inviter les créanciers de la succession à produire leur titre soit au curateur d'office ou à l'administrateur provisoire, soit à l'officier ministériel chargé éventuellement de dresser l'inventaire des biens et les débiteurs à se faire connaître eux-mêmes.

Le curateur d'office ou l'administrateur provisoire doit entreprendre toute recherche utile des ayants droits.