Art. 510, Code de la Marine Marchande CEMAC

Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES

TITRE V — LES ASSURANCES MARITIMES

Chapitre II — Règles communes aux diverses assurances

Section IV — Règlement de l'indemnité

Art. 510.– L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assuré s.

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