Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE I — De l'apposition des scellés après décès
Art. 510.– S'il n'y a aucun effet mobilier, le Juge dressera un procès-verbal de carence.
S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le Juge fera un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets.
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