Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II — DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE
SECTION III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
Art. 510.– Si le jugement est réformé parce que la Cour estime que le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l'article 459.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement