Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.

SECTION II — OUVERTURE DE LA SUCCESSION VACANTE

D. INVENTAIRE.

 Art. 511.–   - Dans les vingt cinq (25) jours de l'apposition des scellés, le curateur d'office ou l'administrateur provisoire fait procéder à leur levée et à la constatation par un inventaire de l'état de la succession vacante. Lorsque la succession présente un actif inférieur à un montant fixé par chaque Etat membre ou lorsqu'il s'agit seulement des valeurs mobilières, pour éviter les frais, un simple état descriptif et estimatif dressé par un juge assisté d'un greffier en présence du curateur d'office ou de l'administrateur provisoire tient lieu d'inventaire.