Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE I — De l'apposition des scellés après décès
Art. 511.– Dans les communes où la population est de vingt mille âmes et au-dessus, il sera tenu, au greffe du Tribunal de Première Instance ou de la justice de paix à compétence étendue ou ordinaire, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, d'après la déclaration que les Juges des scellés seront tenus d'y faire parvenir dans les vingt-quatre heures de l'apposition :
Les noms et demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé aura été apposé ;
Le nom et la demeure du Juge qui a fait l'apposition ;
Le jour où elle a été faite.
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