Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE I — De l'apposition des scellés après décès
Art. 512.– Lorsqu'il y aura lieu à application des dispositions de l'article 5 du décret du 22 septembre 1887 autorisant les administrateurs à apposer et lever, même d'office, les scellés, les dispositions des titres I à V du présent livre seront observées.
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