Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE I — Tribunal correctionnel
Section VI — Jugement par défaut et opposition
Paragraphe I — Défaut
Art. 512.– Lorsque la partie estime que la décision a été déclarée faussement contradictoire, elle fait appel.
Si la Cour d'Appel décide que la décision est qualifiée à tort contradictoire, elle l'annule et renvoie l'affaire devant le tribunal qui statue de nouveau sur opposition.
Si la Cour d'Appel décide que la décision était contradictoire, elle ouvre les débats statue au fond.
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