Art. 513.–   (1) Le présent chapitre s'applique aux contrats de transport dans lesquels l'un quelconque des lieux ci-après se trouve dans un Etat membre, lorsque ces contrats ne sont pas soumis à une convention internationale à laquelle cet Etat est partie :

a)

le lieu de réception ;

b)

le port de chargement ;

c)

le lieu de livraison ; ou

d)

le port de déchargement.

(2) Le présent chapitre s'applique quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, des parties exécutantes, du chargeur, du destinataire ou de toute autre partie intéressée.