Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE VI — LES DELEGUES D'EQUIPAGE ET LES DIRIGEANTS SYNDICAUX
Art. 513.– Sur tout navire de plus de dix marins, des délégués d'équipage titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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