Art. 514.–   - Dans les quinze (15) jours de la clôture de l'inventaire, le curateur d'office ou l'administrateur provisoire doit adresser à l'Administration des Impôts et la Direction des Domaines un état contenant tous renseignements sur :

les noms, prénoms et qualité du défunt;

la date et le lieu du décès ;

Le lieu de la naissance du défunt ;

les noms, prénoms et adresses des héritiers ou conjoints s'ils sont connus ;

les noms, prénoms et adresses des co-associés ;

les noms et adresses des légataires ou de l'exécuteur testamentaire ;

la date du testament ;

le contenu et la date de l'inventaire ou de l'état descriptif