Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer
Section I — Champ d'application
Art. 514.– (1) Le présent chapitre ne s'applique pas aux contrats ci-après dans le transport de ligne régulière :
les contrats d'affrètement matérialisés par des chartes-parties ; et
les autres contrats d'utilisation de tout ou partie d'un navire.
(2) Le présent chapitre ne s'applique pas aux contrats de transport dans le transport autre que de ligne régulière. Elle s'applique néanmoins :
en l'absence, entre les parties, de charte-partie ou autre contrat d'utilisation de tout ou partie d'un navire ; et
en cas d'émission d'un document de transport ou d'un document électronique de transport.
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