Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Art. 514.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Le Tribunal de simple police connaît des contraventions. Sont des contraventions, les infractions que la loi punit d'une peine de un jour au moins à deux mois au plus d'emprisonnement, ou de 200 francs au moins à 72.000 francs au plus d'amende, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies quelle qu'en soit la valeur.
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