Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.

SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE

A. GESTION PAR LE CURATEUR D'OFFICE OU L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SEUL

 Art. 515.–   - Le curateur d'office ou l'administrateur provisoire peut faire procéder à la vente des effets et mobiliers susceptibles de dépérir même avant la clôture de l'inventaire après y avoir été autorisé par ordonnance du juge.

La vente a lieu en principe aux enchères publiques ; toutefois, elle peut avoir lieu de gré à gré sur ordonnance du juge, précisant les noms et qualités des acheteurs et les prix proposés.