Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE
A. GESTION PAR LE CURATEUR D'OFFICE OU L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SEULArt. 515.– - Le curateur d'office ou l'administrateur provisoire peut faire procéder à la vente des effets et mobiliers susceptibles de dépérir même avant la clôture de l'inventaire après y avoir été autorisé par ordonnance du juge.
La vente a lieu en principe aux enchères publiques ; toutefois, elle peut avoir lieu de gré à gré sur ordonnance du juge, précisant les noms et qualités des acheteurs et les prix proposés.
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