Art. 515.–   Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail maritime.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués d'équipage pendant une période d'un an à partir de l'expiration de leur mandat.