Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Chapitre IV — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
Section II — DES ARRETS DE LA COUR SUPREME
Art. 515.– Lorsque, saisie d'un pourvoi sur la recevabilité d'un appel, la Cour suprême déclare celui-ci recevable, elle annule la décision attaquée et renvoie la cause ainsi que les parties devant la même juridiction, autrement composée, pour être statué au fond.
Il en est de même lorsque la Cour Suprême statue sur le pourvoi contre un arrêt avant-dire-droit.
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