Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Art. 515.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Les attributions dévolues par l'article précédent au Tribunal de simple police sont exercées par les Tribunaux de Première Instance et les Sections de Tribunaux.
Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises.
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