Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE V — LES ASSURANCES MARITIMES
Chapitre II — Règles communes aux diverses assurances
Section IV — Règlement de l'indemnité
Art. 516.– Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. La prescription court à compter de la date de la survenance du sinistre.
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