Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Chapitre IV — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
Section II — DES ARRETS DE LA COUR SUPREME
Art. 516.– (1) La Cour Suprême ne peut statuer sur la demande de mise en liberté d'un condamné que si les conditions suivantes sont réunies :
le condamné s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu au fond par la Cour d'Appel ;
le pourvoi est recevable.
(2) Le conseil du condamné est tenu de produire une requête motivée.
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