Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Art. 516.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Les articles 372 à 376 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du Tribunal de simple police.
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