Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété.
TITRE I — De la distinction des biens.
CHAPITRE I — Des immeubles.
Art. 517.– Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou pal' l'objet auquel ils s'appliquent.
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