Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer
Section II — Documents de transport et documents électroniques de transport
Art. 517.– (1) Si un document de transport négociable a été émis et que le transporteur et le porteur conviennent de lui substituer un document électronique de transport négociable :
le porteur restitue le document de transport négociable, ou tous les documents s'il en a été émis plusieurs, au transporteur ;
le transporteur émet en faveur du porteur un document électronique de transport négociable mentionnant qu'il se substitue au document de transport négociable ; et
le document de transport négociable cesse ensuite d'être valable ou de produire effet.
(2) Si un document électronique de transport négociable a été émis et que le transporteur et le porteur conviennent de lui substituer un document de transport négociable :
le transporteur émet en faveur du porteur, aux lieu et place du document électronique, un document de transport négociable mentionnant qu'il se substitue à ce dernier ; et
le document électronique cesse ensuite d'être valable ou de produire effet.
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