Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE I — LES ABORDAGES
Art. 517.– Outre les cas d'abordage prévus à l'article précédent, l'application de la présente loi s'étend à la réparation des dommages causés par un navire à un autre, aux personnes et aux biens s'y trouvant, en raison de l'exécution d'une manoeuvre, de l'omission d'exécuter une manoeuvre ou de l'inobservation des règlements.
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