Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE I — LES ABORDAGES

 Art. 517.–   Outre les cas d'abordage prévus à l'article précédent, l'application de la présente loi s'étend à la réparation des dommages causés par un navire à un autre, aux personnes et aux biens s'y trouvant, en raison de l'exécution d'une manoeuvre, de l'omission d'exécuter une manoeuvre ou de l'inobservation des règlements.