Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Chapitre IV — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
Section II — DES ARRETS DE LA COUR SUPREME
Art. 517.– L'arrêt de la Cour Suprême ordonnant la mise en liberté peut être assorti de toute mesure de surveillance judiciaire. Il est exécuté sur-le-champ.
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