Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE
B. GESTION PAR LE CURATEUR D'OFFICE OU L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC LES TIERSArt. 518.– - Si la personne décédée sans héritiers présents ou représentés détenait des parts ou actions d'une société, le curateur d'office ou l'administrateur provisoire lui est substitué dans ses droits et obligations dans ladite société.
Le curateur d'office ou l'administrateur provisoire se fera présenter les titres ayant appartenu au défunt afin de certifier les droits de la succession dans l'inventaire général.
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