Art. 518.–   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires et bateaux de navigation intérieure de l'Etat de Côte d'Ivoire ou affectés à un service public.

Elles ne s'appliquent pas aux bâtiments de la marine nationale lorsque l'abordage a eu lieu au cours d'exercices militaires effectués dans des zones ayant préalablement été déclarées comme dangereuses pour la navigation. Les commandants de ces bâtiments restent toutefois tenus de l'obligation de prêter assistance aux navires abordés.