Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE I — Infractions tendant à soustraire l'auteur à ses obligations militaires
Section V — Mutilation volontaire
Art. 518.– Quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit définitivement, est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement.
La privation des droits prévus par l'article 68 est prononcée.
La destitution militaire peut, en outre, être prononcée, si le coupable est un officier.
La tentative est punissable.
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