Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE III — De la levée du scellé
Art. 518.– Les formalités pour parvenir à la levée des scellés seront :
Une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du Juge des scellés ;
Une ordonnance du Juge, indicative des jour et heure où la levée sera faite ;
Une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont connus, et opposants.
Il ne sera pas besoin d'appeler les intéressés demeurant hors de la subdivision du lieu d'apposition des scellés, mais on appellera pour eux, à la levée et à l'inventaire, un Notaire nommé d'office par le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de paix à compétence étendue.
Les opposants seront appelés aux domiciles par eux élus.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement