Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II — DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Art. 518.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Si le contrevenant verse le montant de l'amende de composition dans les conditions et délais prévus par ce décret, l'action publique est éteinte.
Le paiement de l'amende implique la reconnaissance de l'infraction.
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