Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE
C. OBLIGATIONS COMPTABLES DU CURATEUR D'OFFICE OU' DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.Art. 519.– Le curateur d'office ou l'administrateur provisoire pour les besoins de sa gestion doit tenir les registres désignés ci-après :
un registre-journal de recettes et dépenses ;
un sommier ou grand livre des comptes ouverts.
Ces registres sont cotés et paraphés par le Président du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le Centre des Impôts
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