Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE I — Infractions tendant à soustraire l'auteur à ses obligations militaires
Section V — Mutilation volontaire
Art. 519.– La peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent peut être portée à quinze ans si les faits ont lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence.
La peine est l'emprisonnement à vie si les faits ont lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée.
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