Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Chapitre IV — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
Section II — DES ARRETS DE LA COUR SUPREME
Art. 519.– Les ordonnances de déchéance peuvent être rétractées sur requête motivée du demandeur au pourvoi ou de son conseil après réquisitions du Procureur Général.
Cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de trente (30) jours à compter du lendemain du jour de la notification de l'ordonnance de déchéance.
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