Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II — DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Art. 519.– La décision déterminant le montant de l'amende de composition n'est susceptible d'aucun recours de la part du contrevenant.
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