Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE II — Capacité civile des syndicats professionnels
Art. 52.4.– Les syndicats professionnels peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que :
des institutions de prévoyance ;
des caisses de solidarité ;
des laboratoires,
des champs d'expérience ;
des œuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale ;
cours et publications intéressant la profession.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leur cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.
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