Code du Travail (Côte Ivoire)

LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.

TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE II — Capacité civile des syndicats professionnels

 Art. 52.4.–   Les syndicats professionnels peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que :

des institutions de prévoyance ;

des caisses de solidarité ;

des laboratoires,

des champs d'expérience ;

des œuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale ;

cours et publications intéressant la profession.

Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leur cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.