Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS
Chapitre II — Capacité civile des syndicats
Art. 52.5.– Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement