Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE II — Capacité civile des syndicats professionnels
Art. 52.5.– Les syndicats professionnels peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
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