Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS
Chapitre II — Capacité civile des syndicats
Art. 52.8.– Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Ils s'efforcent de répondre à toutes les consultations qui leurs sont adressées par les fonctionnaires de l'administration du travail compétents et de prêter à ceux-ci leur collaboration dans tous les cas où elle est prescrite par la loi ou le règlement.
Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre connaissance et copie.
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