Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE IV — DEBITS TEMPORAIRES
Art. 52.– Sans préjudice des droits acquis, des zones de protection de même nature que celle définie à l'article 51 ci-dessus autour des entreprises industrielles ou commerciales en raison, notamment, de l'importance de l'effectif des salariés ou des conditions de travail de ces derniers peuvent être établies dans les formes prévues à l'article précédent.
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