Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES

CHAPITRE IV — POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES

SECTION IV — CONTRÔLE DOUANIER DES ENVOIS PAR LA POSTE

 Art. 52.–   1°) Les fonctionnaires des Douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article ;

2°) L'Administration des Postes est autorisée a soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée;

3°) L'Administration des Postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles des droits ou taxes perçus par le service des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie ;

4°) Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.