Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE III — REGIME DE PROTECTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE III — DE LA PROTECTION DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
Art. 52.– Il est interdit, sauf cas de force majeure :
de dégrader, détruire ou enlever les aménagements et ouvrages hydrauliques ;
d'endommager les ouvrages provisoires réalisés en vue de la construction ou de l'entretien de ceux visés ci-dessus.
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